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Janvier 2007

Un délai pour l'observance

La loi sur les programmes d'accompagnement des patients conduits par les laboratoires pharmaceutiques attendra. Le 24 janvier dernier, le Sénat a supprimé du projet de loi d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur la question de l'observance. Devant l'opposition manifeste des associations de patients et de consommateurs, des syndicats de médecins et celle de la Commission des Affaires sociales et d'une grande partie des parlementaires, le Sénat a rejeté in extremis cette possibilité. Ce n'est que partie remise : le Président de la Commission des affaires sociales, le sénateur Nicolas About, s'est en effet engagé à déposer une proposition de loi en octobre pour favoriser l'aide à l'observance.

Un encadrement indispensable

Selon le Gouvernement, des programmes d'accompagnement des patients menés par l'industrie pharmaceutique existent déjà en pratique et en dehors de tout encadrement. Ils sont dans certains cas exigés par les autorités européennes lors de la délivrance d'AMM, dans le cadre des plans de gestion des risques. Le Dr Catherine Lassale, directeur des affaires scientifiques du Leem, souligne que la France est le seul pays européen à exercer un contrôle sur ces programmes, qui selon elle ne concernent que les maladies graves et les maladies chroniques. Légiférer répond donc à un réel besoin pour apporter les garanties nécessaires au patient et prévenir d'éventuelles « dérives promotionnelles », source d'inquiétude pour les associations.

Afin d'apaiser les opposants, Xavier Bertrand avait tenu, dès le passage du texte devant les députés, à définir les contours de la future ordonnance par un amendement précisant notamment le rôle de l'Afssaps, qui serait chargée d'autoriser les programmes d'accompagnements « financés » (et non plus « conduits ») par les établissements pharmaceutiques. Le médecin prescripteur conserverait une position centrale puisque lui seul pourrait proposer un tel programme à son patient, qui pourrait mettre fin à sa participation à tout moment et sans condition.

Plus de temps pour débattre

Adopté à l'Assemblée nationale, cet amendement a donc été repoussé au Sénat en même temps que la possibilité de légiférer par ordonnance sur la question, mais nul doute que les propositions de Xavier Bertrand consisteront une des bases du débat qui aura lieu à l'automne. Selon Catherine Lassale, ce temps de concertation supplémentaire avec l'ensemble des acteurs concernés ne pourra être que bénéfique, au vu de la « très mauvaise compréhension » qui a accompagné la proposition de loi initiale. Le Dr Thierry Le Brun, du syndicat MG France, se félicite également que cette mesure « prise dans la précipitation et sans concertation » ait été retirée. Le syndicat déclare ne pas s'opposer aux programmes d'observance à condition que les coordinateurs en soient les médecins traitants. Le Dr Lassale souhaiterait pour sa part qu'il y ait dans la future loi une « liberté » permettant que le programme soit, suivant les cas, coordonné par le médecin traitant ou un prestataire extérieur. « Mais de toute façon, jamais les firmes pharmaceutiques ne seront directement en contact avec les patients », assure-t-elle. De son côté Xavier Bertrand a annoncé son intention de diligenter une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales sur la façon de garantir les patients des dérives promotionnelles, et de demander à l'Afssaps de poursuivre son examen des programmes en cours.

Julie Wierzbicki
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