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Septembre 2007

PLFSS 2008 : changement de méthode

La Sécu n'a pas réussi à endiguer la dérive de ses comptes et 2008 se présente d'ores et déjà avec un nouveau déficit. La présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque un nouveau style et traduit une volonté claire : le gouvernement entend changer de méthode pour gérer le système de santé.

Les comptes de la Sécu seront donc dans le rouge en 2007. C'est confirmé ! La nouvelle n'a rien pour surprendre. Elle avait déjà été clairement annoncée en juillet dernier, lors de la présentation par la commission ad hoc des premières estimations des comptes de la Sécurité sociale pour l'année en cours, présentation qui a donné lieu à un premier « plan de redressement » que nous avons évoqué sur ce site (1). Ainsi pour 2007, le déficit s'élèvera à 11,7 milliards d'euros (un milliards de moins que prévu), niveau qui rejoint celui du « trou » de 2004, avec un « partage » entre la maladie ( -6,2 milliards d'euros pour la CNAMTS) et la vieillesse (-4,2 milliards d'euros pour la CNAV). Mais s'il nous faudra éponger le déficit courant, les mauvaises nouvelles sont encore devant nous. Le Projet de loi de financement de la Sécu pour 2008 prévoit de « revenir dès 2008 à un déficit inférieur à 9 milliards d'euros ( -8,9 milliards) et de replacer la Sécurité sociale sur une trajectoire à l'équilibre », nous ont fait savoir cette semaine les trois ministres désormais en charges du redressement durable des comptes notre bonne vieille Sécu, à savoir Eric Woerth pour les Comptes publics,  Roselyne Bachelot pour la Santé et Xavier Bertrand, pour la Solidarité. « La situation des comptes sociaux reste très dégradée et appelle une action forte », a expliqué Eric Woerth lors de la présentation du PLFSS, qui signe des temps ou d'un leadership affirmé sur ce difficile dossier, s'est tenu dans son ministère, sur les rives de la Seine.

Pour redresser globalement les comptes, le gouvernement entend prendre trois types de mesures : les premières concernent les dépenses d'assurance maladie, en vue de ramener le déficit de la CNAMTS à 4,3 milliards d'euros ; les deuxièmes visent à adopter des « initiatives fortes » pour encourager l'emploi des seniors ; les troisièmes renvoient à l'apport de ressources nouvelles pour renflouer les comptes.

Sur le chapitre de l'assurance maladie, l'Ondam tant attendu sera fixé à 2,8 %. Un taux qui correspond en fait, nous expliquent les ministres en charge du projet qui sera présenté au Parlement en octobre, à une évolution de 3,4 % permettant une évolution identique, à + 3,2 %, des soins de ville (en progression de 2 %  + 1,2 %  pour les dépenses relatives à la franchise) et des dépenses des établissements de santé. A l'évidence, le taux ne suffira pas à répondre à la demande de soins ambulatoires de notre population, pas plus qu'il ne servira à couvrir les dépenses courantes et d'investissement d'un secteur hospitalier invité à passer d'ici fin 2008 à un mode de financement intégral par la tarification à l'activité.

Sans entrer dans le détail d'un plan de financement qui sera largement amendé dans un proche avenir et sur lequel nous reviendrons dans Pharmaceutiques d'octobre prochain, il faut noter qu'une fois encore une contribution supplémentaire sera demandée à l'industrie des produits de santé, soit une taxe renouvelée de 1 % sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutique, ainsi qu'une « contribution exceptionnelle de 50 millions d'euros » aux grossistes répartiteurs.

 « Mieux gérer pour mieux soigner », telle est l'équation difficile, selon Roseline Bachelot - qui considère que « le potentiel de progrès de notre système de santé est clairement sous-estimé » -, que ce PLFSS se propose de résoudre. La ministre en charge de la Santé considère que cet objectif national de dépenses d'assurance maladie n'est « ni démesuré, ni sous-estimé ». Qu'il ne soit pas « démesuré », c'est l'évidence même ! Qu'il ne soit pas « sous-estimé », il nous sera permis d'en douter. Les acteurs du monde de la santé, médecins en tête, ont déjà fait savoir par avance qu'un Ondam à 2,8 % était « irréaliste ». Ils viennent de découvrir que ce même taux a été ramené à 2 %, agrémenté de + 1,2 % pour « la franchise » dont a de la peine à comprendre ce que ce dernier taux va réellement traduire.

 « Notre système de santé se situe à la croisées des chemins », a insisté la ministre de la Santé en proposant de faire « un premier pas dans la bonne direction », pour « amorcer l'inflexion qui nous permettra d'éviter l'écueil de la dette ». Reste que la dette est bel et bien inscrite dans le plan de route du gouvernement et que la diminution des dépenses de santé ne se décrètera pas par une loi de financement. Les acteurs du système attendaient aussi des réformes plus profondes pour éviter les écueils cités. Ils seront restés cette semaine sur leur faim. Car les réformes seront pour plus tard, courant du 1er semestre 2008, après les municipales. Le gouvernement Sarkozy a compris qu'il ne fallait pas renouveler l'expérience de 2004. La loi du mois d'août de cette année là engageait des réformes profondes et annonçait le retour à l'équilibre des comptes de la Sécu pour...2007 ! On sait ce qu'il en est advenu. Désormais, question de « méthode », le gouvernement se propose de faire l'inverse !

Jean-Jacques Cristofari

(1) http://www.pharmaceutiques.com/archive/une/200707.html

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