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Février 2015

Transparence des liens d'intérêt: un premier bilan

Les industriels de la santé ont déclaré, sur le site transparence.sante.gouv.fr, avoir versé pour 146 millions d'€ en avantages et conventions en un an, selon la société Salesway. Quel bilan tirer de cette obligation, un an et demi après sa mise en place?

En réaction au scandale Mediator révélé fin 2010, est née la loi Bertrand du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité du médicament. L'une de ses dispositions oblige laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux à déclarer, à compter du 1er octobre 2013, sur un site internet unique, leurs liens d'intérêt avec les autres acteurs du secteur (professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias...). Ainsi, entre juillet 2013 et juin 2014, ce sont 1.457.252 avantages et 627.854 conventions passés avec quelque 260.000 professionnels de santé qui ont été notifiés, pour un montant de 146 millions d'€, selon une première étude de Salesway, société de conseil qui accompagne les directions dans la prise en décision opérationnelle complexe. Plus de la moitié des sommes ont été allouées à la participation à des congrès, un tiers aux relations publiques, 10% sont des dons, 1% un soutien à la formation, tandis que la politique de cadeaux serait révolue.
"Le comportement des laboratoires et celui des professionnels de santé ne nous apparaissent pas comme ayant évolué fortement suite à la loi, vu que l'industrie était déjà engagée depuis longtemps dans une démarche d'amélioration de la qualité de l'information médicale", commente Jonathan Trouche, directeur du pôle conseil chez Salesway. "L'évolution principale est que les liens sont visibles du grand public".
"Les questions de conformité, de compliance, préoccupent les industriels de manière générale, pas seulement dans le domaine pharmaceutique", note Me Jacques Sivignon, avocat au cabinet Dechert. "On va vers de plus en plus contraintes et de process dans les entreprises".

Une mise en place complexe

"La loi Bertrand est très contraignante pour les industriels, (...) mais tout le monde dans l'ensemble s'est mis en conformité", juge Alexandre Yao, directeur marketing de Tucania, société de conseil et d'applications pour la gestion de la transparence. Cependant, la mise en place a été lourde, en termes de temps, de ressources humaines et de coûts. "Les entreprises ont nommé une personne en charge, soit en interne, soit en déléguant en partie la préparation des fichiers à un prestataire", rapporte Sophie Bardet, directrice générale de AT Event, éditeur de la plateforme collaborative Atrium, réponse aux processus de gestion des événements et aux exigences de la loi Bertrand et de la loi DMOS.
"Il y a une disparité énorme entre les petits laboratoires qui déclarent moins de 500 lignes et ceux qui déclarent plus de 50.000 lignes, mais aussi avec les fabricants de dispositifs médicaux", observe Erwan Delebecque, directeur général de Tucania. "Il y a autant de solutions que d'acteurs", confirme Alexandre Yao. "Le 'tout manuel' avec la mobilisation d'une assistante, l'aide du service informatique (beaucoup plus rare), ou encore le recours à une solution externe".
"L'application de la loi DMOS* et de la loi Bertrand passent par un outil de gestion globale. La publication n'est alors plus un problème, mais juste une question de rationalisation et réutilisation des données", poursuit-il. "Les entreprises ont conscience des marges de progression en termes de qualité et surtout d'efficacité", remarque Erwan Delebecque. "Mais 80% des petits laboratoires n'ont pas les moyens d'investir plusieurs dizaines de milliers d'€ dans un outil de gestion. Il faut donc adopter des solutions plus agiles qui couvrent les besoins de structuration et de partage des données".

Des pistes d'amélioration

Aujourd'hui, "le site atteint son objectif, il rend publics les liens, il est assez facile d'utilisation", considère Jonathan Trouche (Salesway). Toutefois, estime-t-il, "on pourrait aller plus loin dans la démarche de transparence", en "validant les données déclarées et leur qualité", en "structurant et normalisant les informations", en "facilitant la lecture par le grand public" (gestion du multi-adresses) ou encore en "valorisant le métier de visiteur médical en déclarant leurs interactions avec les médecins sur le site".
Sophie Bardet (AT Event) suggère d'"allonger les délais de publication des conventions" (15 jours aujourd'hui) et de les aligner avec ceux des avantages (par semestre). Et pour préserver le droit des affaires, elle souhaite "faire comme aux Etats-Unis: déclarer le montant des contrats de recherche à l'administration mais le publier uniquement quand la molécule est mise sur le marché".
"Il faudrait aller vers une intégration et une dématérialisation plus fortes de toute la chaîne" et "poursuivre l'alignement des pratiques entre les différents ordres professionnels", propose pour sa part Alexandre Yao (Tucania).
Autre point à résoudre, la "difficulté d'articulation entre le dispositif français et l'autorégulation professionnelle au niveau européen", pointe Séverine Kupfer, avocate chez Dechert et ex-responsable juridique au Leem (Les Entreprises du Médicament). "Le Disclosure Code de l'EFPIA** oblige les laboratoires à publier le montant des conventions agrégées par professionnel, ce qui pose des questions du point de vue de la protection des données personnelles (nouveau traitement non imposé par la loi française) et du respect du droit de la concurrence (divulgation d'informations financières confidentielles touchant à la stratégie d'innovation de l'entreprise et possibilités de recoupement)".

Enfin, et surtout, il faudrait "accompagner les lois sur la transparence d'un discours positif et de données quantifiables montrant l'apport des industriels vis-à-vis des professionnels (maintien des compétences, collaboration scientifique, développement d'innovations...) et vis-à-vis du système de soins français", plaide Alexandre Yao.

Muriel Pulicani

 

* Loi DMOS, loi anti-cadeaux du 27 janvier 1993
** EFPIA, Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques

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