Publication des Liens

En application de l'article 2 de la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, PR Editions est tenue de rendre public d'une part l'existence des conventions conclues avec certains de ses partenaires et, d'autre part, les avantages d'un montant supérieur à 10 € TTC accordés auxdits partenaires[i], notamment les professionnels de santé.

Les informations publiées sur le site Internet de PR Editions sont relatives aux conventions conclues et/ou appliquées et aux avantages accordés entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013.

Les informations publiées ci-dessus ont également été transmises au Conseil National de l'Ordre des professionnels de santé concernés.

Nous vous informons que les informations relatives aux conventions conclues et/ou appliquées et aux avantages accordés à partir du 1er juillet 2013 seront désormais exclusivement consultables sur le site Internet unique suivant, conformément à l'arrêté publié au Journal Officiel le 19 décembre 2013 :

https://www.base-donnees-publiques.transparence-sante.gouv.fr/

Les informations seront publiées sur ce site dès le 1er avril 2014 pour les opérations du second semestre 2013, le 1er août 2014 pour les opérations du premier semestre 2014 et le 1er février 2015 pour les opérations du second semestre 2014.

Les mises à jour seront ensuite effectuées par PR Editions sur le site Internet unique deux fois par an:

Les partenaires concernés par les obligations de publication ont été préalablement informés de la mise en ligne des informations les concernant.

A destination des professionnels de santé et des étudiants concernés par la publication de données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre de la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux obligations légales incombant à PR Editions.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Décret n°2005-309 du 20 octobre 2005, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de PR Editions en adressant un courrier à PR Editions - Département Juridique - Tour Ariane, 5-7 place de la Pyramide - 92088 La Défense Cedex, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : dataprivacy@pharmaceutiques.com.

Toutefois, ce dispositif de publication étant mis en place en application d'une obligation légale, vous ne disposez pas du droit de vous opposer à la publication des informations vous concernant.

L'ensemble des informations publiées sera consultable pendant une période de 5 ans à compter de la date de leur publication.



[i] Il est précisé que les avantages devant faire l'objet d'une publication s'entendent des frais de transports et d'hospitalité à l'exclusion de tout montant versé en contrepartie de la réalisation des prestations.

Dernière mise à jour : 29 avril 2014