Politique de santé

PLFSS 2027 : la bataille de la souveraineté bat son plein

Les péripéties du PLFSS se poursuivent, avec une passe d’armes indirecte entre le Leem, d’un côté, et Initiative Pharma et MedFrance de l’autre. Avec un débat de fond : comment faut-il favoriser les entreprises qui investissent sur le territoire national ?

L’industrie pharmaceutique opère désormais en ordre dispersé face aux pouvoirs publics. Et les dissensions n’auront pas tardé à se cristalliser, à l’occasion du PLFSS 2027. Tout commence le 23 octobre, par le vote d’un amendement porté par les députés Michel Lauzzana et Jean-François Rousset (Ensemble pour la République), avec l’avis favorable du gouvernement. Le texte modifie l’article 11, lequel prévoyait initialement d’augmenter le taux de la contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique de 6,45 % à 7,06 %. Et la réduction à 4,01% de ce taux pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, acté pour 2026, devait être maintenu pour 2027. L’amendement des deux députés, soutenu conjointement par les syndicats Initiative Pharma et MedFrance, crée un abattement de 30% à la clause supplémentaire comme à la clause de sauvegarde. Destiné à favoriser « la souveraineté pharmaceutique » du pays, cet abattement explicite trois critères requis pour en bénéficier : la nature et la part des spécialités admises comme « essentielles au regard de leur intérêt thérapeutique », la localisation des capacités de production sur le territoire français et le montant des investissements réalisés pour contribuer à « sécuriser l’approvisionnement du marché français ». Afin de compenser le manque à gagner lié à cet abattement, les députés ont enfin obtenu un relèvement du taux de contribution, qui passerait de 7,06% à 7,48%.

Le Sénat persiste et signe

Le second épisode a lieu au Sénat, début novembre. Alors que le rejet du volet recettes du PLFSS rendait théoriquement caduques les modifications de l’article 11 obtenues à l’Assemblée Nationale, plusieurs parlementaires, dont Anne-Sophie Romagny (Union centriste, Marne) et Khalifé Khalifé (LR, Moselle), ont repris et fait voter le même amendement. Les modalités d’application de cette nouvelle version de l’article 11, s’il est bien sûr adopté à l’occasion du vote final, seront conditionnés à la publication de textes d’application. Initiative Pharma et MedFrance saluent le succès de cette initiative. Sur son compte LinkedIn, Charles Wolf, président d’Initiative Pharma, estime « qu’il ne s’agit pas d’un simple amendement fiscal. »  Appelant à passer « de la rhétorique aux actes » sur le sujet de la souveraineté en santé, il analyse «  ce qui se joue derrière ». « Il est fondamental que la représentation nationale puisse contribuer au débat dans toutes ses dimensions : sanitaire et sociétale, mais aussi éminemment économique et industrielle. »

Le Leem s’insurge

Un point de vue qui n’est pas partagé par le Leem. A l’occasion d’un point presse, le 9 novembre, son président Jean-François Brochard a estimé que les dernières évolutions du PLFSS « marquent une rupture de confiance », en renouant avec l’imprévisibilité pour le secteur du médicament. « Après plus d’un an de dialogue pour bâtir un nouvel accord-cadre susceptible de restaurer la confiance, les règles du jeu sont à nouveau modifiées, complexifiées, parfois même rétroactivement. Nous ne contestons pas la régulation, nous contestons l’illisibilité. On ne peut pas demander aux entreprises d’investir en France tout en rendant leur environnement économique imprévisible. »

La confiance en berne

Le Leem rappelle que le gouvernement avait, en septembre, pris un engagement ferme de stabilité, en promettant de maintenir un rendement de la contribution supplémentaire limité à 1,7 milliard d’euros et de ne pas recourir à la clause de sauvegarde en 2026 et en 2027. Quant à la valorisation de l’empreinte industrielle, via les investissements en production et en R&D sur le territoire national, elle devait se traduire par un mécanisme de prix plus attractif, tel que le prévoit l’accord-cadre signé le 28 septembre. Or, l’amendement Lauzzana repris au Sénat et adoubé par le gouvernement « représente une nouvelle hausse de la fiscalité sans visibilité, et ne permet à aucun modèle d’affaire de trouver un équilibre viable. » Le syndicat patronal conteste également « les modalités de calcul aujourd’hui illisibles, renvoyées à des textes ultérieurs qui ne permettent pas d’anticiper le niveau réel de contribution pour les entreprises. »

La QPC en toile de fond

Autre motif de mécontentement, le Leem revient sur les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel, en date du 16 octobre dernier. L’institution avait en effet été interrogée sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, portée par quinze entreprises et contestant l’intégration des remises commerciales dans l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. Les plaignants reprochaient notamment un article de la LFSS 2026 validant ce mode de calcul pour les années 2021 à 2024, alors que le Tribunal Administratif de Paris l’a jugé illégal à plusieurs reprises lorsqu’il intègre les remises commerciales. Si le Conseil Constitutionnel a jugé cet article conforme, il a en revanche considéré comme « inconstitutionnelle » la prise en compte des remises commerciales, au motif qu’elles « ne sauraient être regardées comme des revenus » perçus par les entreprises. Traduction : l’URSSAF est légitime à récupérer les montants de la clause de sauvegarde fixés pour les années 2021 à 2024. Le Conseil Constitutionnel précise que ce montant, évalué au minimum à 600 millions d’euros, aggraverait le déficit de la branche maladie s’il devait être revu. Et donc, il considère que « l’atteinte portée aux droits des entreprises redevables de la contribution est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ».

Le taux de base relevé

En revanche, la décision du Conseil Constitutionnel entérine un nouveau cas de figure : l’Etat ne pourra plus calculer le taux M -seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde- en y intégrant les remises commerciales. Par ailleurs, le risque financier lié à la multiplication des procédures juridictionnelles « est de nature à affecter de manière significative les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale », comme l’observe le Conseil Constitutionnel. C’est pourquoi le gouvernement a profité de l’amendement parlementaire pour porter une mesure fermement critiquée par le Leem : le relèvement du taux de base de calcul de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires, de 6,45% à 6,67% pour 2026, et de 7,05% à 7,30% pour 2027 (de 4,01% à 4,23% pour le taux différencié pour 2027). « Ces niveaux reposent sur des hypothèses maximalistes, non communiquées aux industriels, et qui représenteraient une hausse de 13% », s’insurge le syndicat patronal. L’écart entre ces hausses de taux et l’estimation par ses services de l’impact de la décision du Conseil Constitutionnel « est dix fois supérieur », selon le Leem. Et la rétroactivité sur 2026 est déplorée : « le taux applicable serait modifié alors que l’exercice est quasiment achevé, en contradiction directe avec l’objectif affiché de prévisibilité », censé présider aux relations entre l’Etat et le secteur pharmaceutique depuis près d’un an.

MedFrance attend la concrétisation

Du côté de MedFrance, l’engagement du gouvernement représente, bien sûr, une avancée notoire, mais qui reste à finaliser dans le cadre de la version finale du texte. « Après les premières initiatives parlementaires de l’an dernier, l’avis de sagesse du Gouvernement marque une évolution positive vers la reconnaissance effective de la production de médicaments en France et en Europe dans notre régulation économique. C’est une avancée essentielle pour préserver nos capacités industrielles, encourager les investissements sur nos territoires et favoriser les relocalisations, souligne Antoine Szarzewski, directeur général de MedFrance. Nous saluons cette dynamique positive, qui doit désormais se concrétiser par l’inscription définitive de cette mesure dans le PLFSS 2027. »

Le jeu de la division

Le torchon brûle, donc, entre l’industrie pharmaceutique et les services de l’Etat qui tentent désespérément de boucler les comptes du PLFSS. Ce n’est pas nouveau… sauf que cette année, les dissensions entre les trois syndicats représentatifs du secteur jouent en faveur des pouvoirs publics. Alors que le Leem mise sur l’accord-cadre pour que les critères de souveraineté se limitent à la discussion du prix avec le CEPS, Initiative Pharma et MedFrance militent pour une réduction pérenne de la pression fiscale, en faveur des entreprises qui investissent sur le territoire national. Mais quelle sera l’issue finale du feuilleton ? Au vu du déroulé chaotique du débat parlementaire, les dés sont loin d’être jetés.

Hervé Réquillart


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