PLFSS 2024 : un « nouveau pacte » avec les industriels
Le PLFSS 2024 prévoit un plan d’économies de 3,5 milliards d’euros. Entre les nouvelles baisses de prix et la maîtrise renforcée des volumes prescrits, les produits de santé y contribueront pour un tiers, mais le montant de la clause de sauvegarde sera plafonné et le dispositif rénové en 2026.
Le décor était déjà planté. Conformes aux annonces effectuées dans Les Echos par Roland Lescure, il y a une quinzaine de jours, les grandes lignes du nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont désormais tracées et les objectifs précisés, notamment pour les produits de santé. Durant la présentation officielle du texte, mercredi dernier, les représentants des ministres de l’Economie, de la Santé et de l’Autonomie ont détaillé les contours du « nouveau pacte » entre les pouvoirs publics et les industriels, en partie fondé sur les orientations de la mission Borne. Moyennant quelques aménagements sur la clause de sauvegarde, des concessions sur les prix et les volumes prescrits étaient attendues, dans des proportions confirmées. Une fois n’est pas coutume, la réaction du Leem est plutôt mesurée. Dans la foulée des déclarations du ministre délégué chargé de l’Industrie, l’organisation syndicale disait prendre acte des intentions du gouvernement et appelait à la refondation concertée de la politique française du médicament. Elle n’a pas communiqué depuis.
Donnant…
Semblable aux années précédentes, le montant de la contribution réclamée aux entreprises de santé sera de 1,3 milliard d’euros en 2024. Les deux tiers sous la forme de baisses tarifaires, soit 850 millions pour le médicament et 150 millions pour le dispositif médical, et le reliquat via un « grand plan de maîtrise des volumes » qui reposera essentiellement sur la pertinence des prescriptions. Particularité notable : les entreprises de santé, au même titre que les sociétés savantes et les prescripteurs, pourront être une force de propositions active. La « responsabilisation » des industriels ne se limitera pas aux traditionnels agrégats de la régulation sectorielle. Pour soutenir le maintien sur le marché des produits matures, les détenteurs ou les exploitants d’une AMM devront obligatoirement trouver un repreneur en cas d’arrêt ou de suspension de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, sous peine de pénalité financière, lorsque les alternatives disponibles ne permettent pas de couvrir les besoins existants. Une disposition très largement inspirée de la loi Florange.
… donnant !
En contrepartie des efforts demandés, le gouvernement promet de stabiliser la contribution macro-économique du secteur des produits de santé. Traduction concrète de cet engagement : le montant de la clause de sauvegarde pour les médicaments sera plafonné à 1,6 milliard d’euros en 2023 et en 2024. En accord avec les recommandations de la mission Borne, son mode de calcul sera progressivement simplifié et harmonisé. L’assiette portera sur les montants remboursés par l’assurance maladie et non plus sur le chiffre d’affaires réalisé par l’industrie pharmaceutique… dès 2026. La contribution des spécialités génériques sera elle aussi aménagée pour tenir compte des spécificités de cette activité. Outre cette réforme centrale, deux mesures fortes ont été prises pour appuyer la diffusion de l’innovation : le renforcement des dispositifs d’accès dérogatoires aux produits innovants pour les patients (accès précoce et compassionnel) et la création facilitée d’un acte par le fabricant quand il prévoit l’utilisation d’un dispositif médical à usage collectif ou de diagnostic in vitro.
Jonathan Icart
NB : vous pourrez lire une enquête analytique sur les nouveaux déterminants de la politique du médicament dans notre édition de novembre.
