Conditions générales d’abonnement

Merci de lire attentivement les conditions générales d’abonnement avant de commander l’un de nos produits ou services, afin de connaître vos droits et responsabilités légales vis-à-vis de l’Editeur.

1.CHAMP D’APPLICATION

PR Editions est une société qui commercialise un magazine, des revues de presse, des programmes audiovisuels et qui organise des événements destinés à l’information et la formation des acteurs du monde de la santé (politiques, institutionnels, économiques, associatifs…).

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) régissent le service d’abonnement et de réabonnement aux éditions papier et numérique du Magazine Pharmaceutiques édités par PR Editions ainsi que la participation aux événements organisés par PR Editions, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 389 273 962, dont le siège social est situé Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – TSA 64567 – 92099 La Défense Cedex (ci-après PR Editions). Tout abonnement, réabonnement ou participation à un événement souscrit par le biais d’un bulletin d’abonnement, ou souscrit depuis le site https://pharmaceutiques.com implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et PR Editions. Toute condition contraire non acceptée par PR Editions lui est inopposable, même si PR Editions en a eu connaissance, notamment les Conditions générales d’Achats d’une personne morale. Le fait pour PR Editions de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente ou de tolérer un manquement contractuel n’équivaut pas à une renonciation de PR Editions à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de non-respect des termes des présentes CGV PR Editions se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Toute nullité d’une stipulation des présentes est sans effet sur les autres clauses.

2. DEFINITIONS

Abonnement : Toute souscription par un Client, selon la formule choisie aux Produits et/ou Services proposés par PR Editions comprises dans ladite formule.

Client : Personne physique ou morale lié à PR Editions par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable. Commande : L’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire ou acquérir un Produit et/ou un Service proposé par PR Editions à titre onéreux. Compte : Compte désigne un espace personnel, mis à la disposition sur le site. Le Client saisit un certain nombre d’informations le concernant afin que ceux-ci soient associés aux Produits et/ou Services dont il bénéficie. Le Compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire à un identifiant et à un mot de passe choisis par le Client. Il permet au Client, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder aux Produits et Services souscrits ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat et de gérer celui-ci. Evénements : Evénements payants en ligne organisés par PR Editions. L’accès est compris dans certaines formules d’Abonnement. Partie(s) : l’une, l’autre ou les deux parties étant liées par les présentes CGV dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services, à savoir PR Editions et le Client. Prestataire(s) l’ensemble des sociétés tierces à PR Editions permettant la mise à disposition du Produit et/ou Service. Politique de confidentialité désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par PR Editions des données à caractère personnel ainsi que les droits dont les utilisateurs du site et les Clients disposent sur celle-ci. Produits et/ou Services désigne tout produit et/ou service mis à disposition du Client par PR Editions. Site : Site internet accessible à l’adresse URL https://pharmaceutiques.com/

3. PRODUITS ET SERVICES, TARIFS ET PAIEMENT

Pour avoir accès à sa Commande, le Client doit avoir : • créé un Compte ; • sélectionné la formule à laquelle il souhaite être abonné / l’événement payant auquel il souhaite participer ; • certifié avoir accepté les présentes CGV et la Politique de Protection des Données Personnelles ; • réglé le montant dû.

3.1 Création d’un compte

Pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir atteint l’âge de la majorité légale, avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGV (dans la version en vigueur au moment de sa commande) et la politique de Confidentialité / Protection des données à caractère personnel sans aucune réserve. Le Client garantit remplir les conditions précitées. L’inscription au nom d’une personne morale n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager ladite personne morale. Les Produits et/ou Services accessibles depuis le site nécessitent la création d’un Compte. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Il est tenu de mettre à jour depuis son Compte, pendant la validité de celui-ci, toutes les informations le concernant, à savoir son adresse, ses références bancaires, etc. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation d’un Produit et/ou Service et toute commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui. Le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque utilisation des Produits et/ou Services. Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité du Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. PR éditions décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par le Client. En cas d’oubli de son mot de passe par le Client, celui-ci peut en générer un nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe le Client devra informer le Service Client (voir 14.) dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse le soutenir dans la désactivation et le remplacement du mot de passe et éventuellement procéder à la création d’un nouvel identifiant. A défaut d’action prompte ou immédiate le Client teneur du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès. En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation d’une commande, PR Editions pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa commande.

3.2 Formules Abonnement

Les Abonnements proposés à la Commande figurent dans la rubrique « Abonnement » du Site et sont réservés aux personnes physiques et/ou morales, pour tout nouvel abonnement. Les Abonnements peuvent être souscrits pour une durée déterminée ou une durée indéterminée, au choix du Client. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et les commandes sont payables en Euros, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client. PR Editions se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande du Client. En aucun cas des fluctuations des prix et/ou des services postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à une réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client, sous réserve des dispositions relatives à la rétractation. Une Commande ne peut porter que sur les offres en vigueur le jour de son enregistrement, y compris les offres promotionnelles le cas échéant.

3.3 Evènements

Pour autant que votre Abonnement ne comprend pas l’accès gratuit aux Evénements, se reporter aux prix qui sont indiqués dans l’offre. Tout Evénement peut être souscrit à l’unité.

3.4 Paiement

Le prix d’une Commande effectuée sur le Site est intégralement exigible au moment où le Client accède à la Commande. Le paiement s’effectue par l’un des modes de paiement mis à disposition du Client :

3.4.1 Carte Bancaire

Sous réserve de la mise en service de cette modalité de paiement sur le Site, le Client pour régler sa commande par Carte Bancaire. Le cas échéant le Client devra fournir ses informations bancaires sur la page web sécurisée ou sur le Bulletin d’Abonnement via Sogecommerce. S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Sogecommerce qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure socket Layer). Ainsi PR Editions ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Sogecommerce et les transactions avec PR Editions se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le débit de la carte est immédiat sauf mention contraire expresse. Le Client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrits ci-avant, la preuve de la transaction financière.

3.5. Confirmation de la Commande

L’accès à la Commande est possible seulement une fois le paiement réalisé dans son intégralité. Un courriel récapitulatif confirmant la Commande sera envoyé à l’adresse courriel renseignée par le Client après réception du paiement. Cette confirmation vaut acceptation de celle-ci par PR Editions et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation. Ce courriel porte mention de l’Abonnement souscrit par le Client, sa durée, ainsi que du prix payé par ce dernier, incluant la TVA et les modalités de paiement. Ce courriel informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son Compte. La facture correspondant à la Commande est par ailleurs disponible dans le Compte au format PDF téléchargeable. Le Client reconnaît que les données renseignées sur le Bulletin d’Abonnement ou enregistrées sur le Site lors de la souscription constituent la preuve de la Commande et que les données enregistrées par le système de paiement sont la preuve de la transaction financière.

3.6. Mise à disposition de la Commande numérique

L’accès à la Commande en version numérique est garanti pendant toute la durée de l’Abonnement. Lors de la souscription d’un Abonnement sur le Site cet accès, suite au règlement de la transaction, se fait dans un délai de 48h (jours ouvrés) pour les services numériques (revue de presse, et articles en ligne), pour l’accès au magazine Pharmaceutiques ou le mois suivant le paiement. Lors de la souscription via un bulletin d’Abonnement cet accès se fait dans les mêmes conditions suite à l’enregistrement de la Commande par les services de PR Editions. La Commande numérique est accessible au Client identifié sur le Site. Pour pouvoir consulter sa Commande, le Client doit impérativement avoir installé, sous sa responsabilité, une version à jour d’un navigateur web.

3.7. Livraison des Magazines en version papier

La mise à disposition du magazine version papier est effectuée dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la Commande par les services de PR Editions. Les Magazines papiers sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le Bulletin d’Abonnement ou sur le formulaire de souscription en ligne. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison. A défaut, PR Editions ne pourra être tenu responsable d’un défaut de livraison. Pour les abonnements papier, l’expédition s’effectue par la Poste, aux horaires normaux de distribution du courrier. En cas de Commande depuis un pays autre que la France, le Client est l’importateur du Magazine commandé. Si des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à l’entrée sur le territoire concerné, ces sommes sont à la charge du Client, tout comme les frais de livraison supplémentaires, et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

4. DUREE

Tout abonnement ou service est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie. Un mois avant l’échéance de l’abonnement un email sera envoyé par PR Editions.

5. RESILIATION D’UN ABONNEMENT

5.1. Résiliation par le Client

A la fin de la période d’Abonnement, celui-ci prendra fin automatiquement. Les Abonnements à durée déterminée ont été souscrits pour une durée ferme et ne peuvent être résiliés en cours d’exécution, sauf en cas de résiliation pour motif légitime exceptionnel dûment prouvé, tel que chômage, procédure de surendettement, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. La résiliation devra s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les justificatifs se rapportant au motif de résiliation. Si les conditions d’une résiliation sont remplies, il sera alors opéré un remboursement au prorata de la somme perçue pour l’Abonnement restant à servir. Les résiliations reçues par PR Editions jusqu’au 15 du mois en cours seront effectives à l’issue de ce mois. Les résiliations reçues après le 15 du mois en cours seront effectives à l’issue du mois suivant.

5.2. Résiliation par PR Editions

PR Editions peut résilier un contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses obligations par le Client, sans préjudice de toute action que PR Editions pourra décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées. PR Editions se réserve également la possibilité de résilier s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (p.ex. adresse de livraison non couverte par les services postaux). Dans ce cas PR Editions s’engage à rembourser le Client des Prestations et/ou services payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de PR Editions.  

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

6.1. Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU en cas d’utilisation du Site, ainsi que de la Politique de Protection des Données Personnelles et les avoir acceptées sans réserve. 6.2. En complément de ce qui est spécifié en matière de propriété intellectuelle au 8., le Client accepte que les informations contenues sur le Site et dans le magazine soient la propriété de PR Editions. Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier indûment toute information, tout contenu du Site, et/ou du magazine, notamment en vue de constituer une base de données documentaire. Le droit d’usage dont bénéficie le Client comprend, moyennant paiement, la lecture des contenus du Site et/ou du Magazine et le téléchargement en format PDF du Magazine en version numérique. L’Abonnement est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site et/ou le Magazine est interdite sans autorisation écrite, exprès et préalable de PR Editions. 6.3. Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait de sa Commande, ainsi que des suites directes et indirectes qu’il entend y donner. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers. 6.4. L’accès aux Produits et Services proposés sous forme numérique nécessite d’être connecté à internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation des Produits et Services. PR Editions n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit à cet égard. Le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’internet et reconnaît que la responsabilité de PR Editions peut être limitée dans les cas citées au 7.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE PR EDITIONS

7.1. PR Editions s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, et à mettre en œuvre les moyens à sa disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de PR Editions sont des obligations de moyen, à l’exclusion de toute autre. PR Editions peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Prestataire, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous. 7.2. Les contenus éditoriaux et autres éléments présents dans les publications sont fournis à titre informatif. Ils sont possiblement erronés, incomplets ou obsolètes. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Le Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus à ses propres risques et périls. PR Editions ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation. 7.3. PR Editions fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès à et l’utilisation des Produits et/ou Services. La responsabilité de PR Editions ne saurait être engagée en cas d’interruption de l’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, dès lors que ces interruptions sont signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en matière. Le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’internet. Il reconnaît qu’en conséquence la responsabilité de PR Editions ne peut être engagée par ailleurs : • en cas de difficultés ou interruption momentanées indépendantes de la volonté de PR Editions, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ; • de défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet dans la transmission de messages ou documents ; • de risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux ; et • de temps de réponse excessif pour accéder au Produits et Services. 7.4. PR Editions se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait l’objet d’une Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site. 7.5. En outre, PR Editions se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette hypothèse, les contrats conclus toujours en cours d’exécution seront résiliés de plein droit (voir 5.2). 7.6. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance aux fins d’identification, etc.), la responsabilité de PR Editions ne pourra être engagée dans l’hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client à l’autorité concernée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où PR Editions serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de PR Editions sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte notamment qu’en aucun cas PR Editions ne saurait être déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que PR Editions soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages. 7.7. Les Produits et Services de PR Editions sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de PR Editions ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et /ou Services à la règlementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un ou de résidence du Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser. 7.8. Le cas échéant PR Editions décline toute responsabilité par rapports à des produits ou services qui seraient proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient : • présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications • ou hébergés dans les pages de ses publications site ou sur le Site p.ex. accessibles par un lien hypertexte 7.9. En cas de réclamations découlant des produits ou services, la responsabilité totale de PR Editions vis-à-vis de son Client ne saurait excéder le total des montants (hors taxes) payés par le Client en vertu de l’accord au cours des douze (12) derniers mois, en ce qui concerne le Service ou le Produit concerné, dans la limite du droit applicable, et quelle que soit la forme d’action, qu’elle soit basée sur un contrat ou une faute, y compris si elle est fondée sur une négligence ou une responsabilité sans faute. Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite, d’une quelconque manière, la responsabilité d’une partie au titre de i) la fraude ; ii) un décès ou un préjudice corporel causé par sa négligence ; iii) une violation de toute obligation concernant un droit de propriété consacré par la loi ; ou iv) toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PR Editions est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses Publications ses Produits et/ou Services et ses supports de communication tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférant. Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de PR Editions est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. PR Editions est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de PR Editions, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de PR Editions, merci de contacter le Service Client (voir 14.)

9. CAS DE FORCE MAJEURE

9.1. La responsabilité de PR Editions ne saurait être engagée, et ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l’exécution du contrat d’Abonnement est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Dans le cas où le cas de force majeure perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat d’Abonnement sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de PR Editions, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription de l’Abonnement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par PR Editions. Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors qu’elles affectent PR Editions, et attentent à la fourniture de la Commande notamment guerre ; émeute ; actes des autorités civiles ou militaires ; séismes ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni par l’un au moins des Prestataires ne résultant pas de la conduite de PR Editions; actes de sabotage ; grève générale ou interne à PR Editions; l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par PR Editions des données. 9.2. Conformément à l’état du droit positif, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne saurait s’exonérer de l’obligation de paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

10. LIVRAISON NON CONFORME

Dans l’hypothèse de la mise à disposition d’une Commande non-conforme au contenu annoncé sur le Site, ou le Bulletin d’Abonnement, le Client doit transmettre à PR Editions une réclamation en s’adressant au Service Client (voir détail des modalités contact au 14.) En cas de non-réception d’une ou plusieurs éditions du magazine ou des revues de presse, le Client doit en avertir le Service Client PR Editions dans un délai de huit (8) jours calendaires. Si la Commande est reconnue non conforme par PR Editions, elle sera remplacée, ou remboursée si elle ne peut être remplacée. Si le Client dépose une réclamation au-delà de ces huit (8) jours calendaires, PR Editions se réserve le droit de limiter le dédommagement.

11. DROIT DE RETRACTATION

Par application des articles L121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation pour toute Commande d’un Abonnement ou d’un Evénement qu’il peut exercer dans les 14 (quatorze) jours de la souscription en ligne de l’Abonnement / réception du bulletin de commande ou de l’inscription à un événement payant. Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou à sa demande expresse. Il ne s’applique pas non plus à des produits ou services indissociables d’autres services dont le Client souhaite continuer à profiter (p.ex. le supplément d’une publication). Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation. Le Client informe PR Editions de sa décision de se rétracter de sa décision en contactant le Service Client dont les coordonnées figurent au 14.  en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation susmentionné le formulaire type de rétractation . PR Edition autorise le Client à remplir et transmettre le formulaire prévu en ligne. Dans cette hypothèse PR Editions communique sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation. Le Client peut également adresser tout autre écrit à PR Editions exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Si le paiement a été réalisé le Client pourra alors obtenir le remboursement de son Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours dès réception de la notification de résiliation par PR Editions, sous réserve d’avoir renvoyé/ restitué la Commande sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.  Tout magazine déjà reçu devra être retourné dans leur emballage d’origine à : PR EDITIONS – Service Client, Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets, TSA 64567 – 92099 La Défense Cedex

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PR Editions se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou règlementaire. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne. Les nouvelles CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le site est appliqués aux souscriptions et/ou commandes de Produits et Services intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer, avant toute nouvelle souscription ou commande à la version en vigueur des CGV. Celles-ci sont consultables sur le site et peuvent être demandés au Service Client.

13. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, PR Editions est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client. Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité de PR Editions. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant. L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en la matière.

14. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, conseil, réclamation ou résiliation le Service Client de PR Editions peut être contacté • Par courrier : PHARMACEUTIQUES – Pierre Sanchez – Tour D2 – 17 bis place des Reflets – TSA 64657, 92099 La Défense Cedex ; • Par courriel : info@pharmaceutiques.com ; • Par téléphone au 01 73 20 50 15 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18h • Via le formulaire « contact ». [nous contacter]

16. MEDIATION

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige d’un consommateur concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer. 16.1.     Pour soumettre gratuitement votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et celles de PR Editions (Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – TSA 64567 – 92099 La Défense Cedex) avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables. 16.2.     Il est d’ores et déjà convenu que : • la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux Parties • tout échange oral ou écrit entre les Parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers • si les Parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire. • si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent.

17. RESPECT DES LOIS ANTI-CORRUPTION ET RESTRICTIONS AUX EXPORTATIONS

17.1. Respect des Lois Applicables / Lutte contre la corruption : Ni PR Editions, ni le Client ne contrevient à une quelconque loi ou réglementation directement applicable, ceci dans le cadre de l’exécution des Services par PR Editions et dans le cadre de la réception ou l’utilisation des Produits ou Services par le Client. Sans limiter la portée de ce qui précède, chaque partie accepte de se conformer à tout moment, pendant l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord aux exigences de l’United States Foreign Corrupt Practices Act tel que modifié, de l’United Kingdom Bribery Act 2010 tel que modifié, et de la Loi dite Sapin II, ainsi que de toute autre loi et réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption. Plus spécifiquement, chaque partie convient que, dans le cadre des Services, elle-même et ses employés directement impliqués dans l’exécution de ceux-ci n’offriront directement ou indirectement, ni ne proposeront d’offrir une quelconque valeur à tout Fonctionnaire afin d’influencer, via une tentative de corruption, une décision commerciale de cette personne ou en vue d’obtenir un avantage commercial déloyal, en violation des lois ou règlements en vigueur. Tel qu’utilisé dans les présentes, le terme « Fonctionnaire » désigne tout agent public ou employé du gouvernement (y compris les présidents, directeurs et gérants ainsi que tout employé d’entités contrôlées par le gouvernement ou des organisations internationales publiques), toute personne agissant à titre officiel au nom ou pour le compte d’une entité gouvernementale, d’un parti politique ou d’un organisme administratif ou législatif, un membre de la famille royale, ou tout titulaire ou candidat à une fonction publique. Afin d’éviter toute ambiguïté, rien dans ce qui précède ne saurait être interprété comme un transfert des obligations de conformité légales ou réglementaires du Client à PR Editions.  Celles-ci relèvent de la responsabilité unique du Client. 17.2. Restrictions aux exportations : Le Client convient par les présentes que les Services et Produits de PR Editions sont susceptibles d’être régis par les lois de l’Union Européenne ou des États-Unis en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Le Client convient que les Services et Produits d’IQVIA ne sauraient, sans toutes les licences et autorisations appropriées, être fournis ou utilisés au soutien de l’activité commerciale avec toute personne, personne morale ou territoire soumis à des sanctions de l’Union Européenne ou des États-Unis, ni ne sauraient être exportés ou réexportés vers toute personne ou destination visée par une interdiction, ou être autrement utilisés en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions économiques.

18. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de contestations et de litige entre les Parties à l’occasion de l’exécution des présentes CGV non résolues par les voies de recours prévues ci-dessus il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera soumis à la compétence des Tribunaux de Nanterre pour tout litige avec des professionnels et/ou commerçants. En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé que l’article L. 141-R du code de la consommation s’applique. Dernière date de modification des CGU : 17.10/2023