Optimiser l’accès au marché de vos médicaments en intégrant les aspects juridiques – Comprendre les exemples tirés de la jurisprudence 2025
27 mai 2026 En distanciel
Mise à jour le 20 avril 2026
La « carte juridique » représente un atout essentiel dans la stratégie d’accès au marché des produits de santé, tant pour obtenir un remboursement adapté que pour optimiser les négociations de prix. Maîtriser les « règles du jeu » permet en effet aux industriels de protéger leurs droits. Le juge est ainsi régulièrement questionné par les laboratoires pharmaceutiques sur l’interprétation des textes encadrant le remboursement et le prix, et parfois sur la légalité des textes eux-mêmes.
Ainsi la jurisprudence nous apporte de précieuses indications sur la légalité des pratiques de la HAS, du CEPS et des ministres !
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique dans lequel l’administration doit agir en matière de remboursement et de fixation des prix des médicaments
- Comprendre les situations ayant conduit des industriels à contester les décisions de l’administration
- Maîtriser les principaux enseignements de la jurisprudence rendue en 2025
- Comprendre comment les intégrer à la stratégie d’accès au marché des médicaments
Programme :
Au travers des cas jugés en 2025, nous vous proposons d’aborder quelques sujets essentiels concernant :
- Le remboursement : Comment les critères d’inscription sur la liste « en sus » doivent-ils être interprétés ? Un produit peut-il être radié au motif que l’étude post-inscription demandée par la HAS n’a pas été soumise ? Quand peut-on invoquer l’égalité de traitement ?
- La fixation du prix : Quels sont les comparateurs que le CEPS peut retenir ? Comment calculer le coût de référence dans le cas d’une thérapie génique ? Quelles conséquences le CEPS doit-il tirer du statut orphelin d’un médicament ? De nouvelles circonstances doivent-elles entraîner une révision du prix ?
- Les baisses de prix : Qu’est-ce qui justifie une baisse de prix (quelle ancienneté, quels montants remboursés) ? Le CEPS peut-il / doit-il prendre en compte les critères de fixation du prix (ASMR, critère industriel…) ?
- Les accès dérogatoires : sur la base de quels critères le prix de référence doit-il être fixé ? Quid en cas de SMR insuffisant ?
Public :
Toute personne impliquée, au sein de son entreprise, dans les problématiques de prise en charge (notamment remboursement et prix) des médicaments et qui souhaite optimiser l’accès au marché de ces produits en intégrant les aspects juridiques (directions Market Access et directions juridiques).
Formations animées par :
Marine DEVULDER, Avocat Associé, Geneste & Devulder Avocats
Delphine HOUZELOT, Senior Principal RWS, IQVIA
Tarifs
Taux de satisfaction : 95 %
Taux de réussite : 100%
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Dans le cadre d’une formation en présentiel, en cas de Handicap, notre établissement n’étant pas accessible, nous louons une salle respectant la règlementation ERP et en particulier les obligations d’accessibilité.
PR Editions ne dispose pas de personnel en interne spécifiquement formé à la formation inclusive. Si besoin, le bénéficiaire se mettra en relation directe avec l’AGEFIPH ou les acteurs des personnes en situation de handicap pour définir des solutions sur mesure d’accessibilité de la formation
