Durcissement de la loi anti-cadeaux au 1er octobre
Pour répondre au nouveau dispositif « anti-cadeaux », à la fois plus clair et largement soumis à interprétation, les laboratoires vont devoir retravailler leur politique de conformité, selon le cabinet BCTG Avocats.
« Le dispositif anti-cadeaux est quasiment complet. Il va falloir être attentif car le système est exigeant et prévoit des sanctions sévères », a prévenu Hugues Villey, associé au cabinet BCTG Avocats, lors d’une conférence organisée le 22 septembre. Deux arrêtés publiés le 7 août 2020 et applicables à partir du 1er octobre fixent les montants au-delà desquels un avantage octroyé à un professionnel de santé fera l’objet d’une simple déclaration ou sera soumis à autorisation de l’Ordre dont dépend le professionnel ou à autorisation de l’ARS. Dans le premier cas, la télédéclaration devra être effectuée au moins huit jours avant l’octroi de l’avantage. « Les entreprises auront besoin d’anticiper et de sécuriser la relation avec leurs partenaires », note François Dauba, avocat. L’Ordre ou l’ARS émettra alors une recommandation sur la définition des avantages, leur montant ou le contenu de la convention. Cependant, « il n’y a pas d’indication sur la force des recommandations émises », pointe Mélati Gauvry. S’agissant des autorisations, l’Ordre ou l’ARS aura deux mois pour se prononcer à compter de la date de dépôt du dossier complet. Mais si le refus doit être motivé, les critères ayant présidé à la décision restent flous. « Ces instances ne sont pas formées à ça. Vont-elles créer de nouveaux métiers pour la réglementation, les poursuites, le suivi ? », questionne également l’avocate.
Recommandations aux laboratoires
D’autant que la typologie des conventions doit encore être précisée. « Le texte est un peu brut », observe François Dauba. Dans le même temps, le dispositif de sanctions entre en vigueur. « Il n’a jamais été appliqué depuis l’ordonnance de 2017. Il y avait une tolérance car les éléments n’étaient pas assez clairs. Maintenant il va y avoir un durcissement », annonce Mélati Gauvry.
Pour répondre à ce cadre jugé flou, « les entreprises vont être obligées de mettre en place des guidelines de fonctionnement, indique Hugues Villey. Cela suppose de bien analyser les textes, d’avoir une cohérence d’interprétation et d’être capable de justifier ses choix. Il doit y avoir une vision transversale, pour que les services ne se contredisent pas entre eux. En outre, il faut associer dès le départ la personne qui porte le risque pénal, pour qu’elle puisse défendre la vision de l’entreprise ». Les laboratoires sont ainsi invités à réaliser une cartographie des différentes conventions passées et à établir des indicateurs et des « garde-fous ». « Une politique de conformité va se développer en entreprise, avec la mise en place d’une doctrine sur ce que l’on peut faire ou non, ajoute Mélati Gauvry. Il faut être cohérent dans ses décisions, les documenter, les expliquer, prendre parti et… s’y tenir. »
Muriel Pulicani
